Les Esquisseurs - info@lesesquisseurs.com N° Siret : 892 208 091 00017

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions régissent les ventes d’illustration par la société Les Esquisseurs.

Article 1 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Hors UE, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Les Esquisseurs. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les Esquisseurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Les Esquisseurs jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 2 - Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet à l’adresse www.lesesquisseurs.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Les Esquisseurs se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 3 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site web suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation.

Article 4 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue grâce au système de paiement sécurisé PayPal (express checkout).

Article 5 - Rétractation / Annulation

La majorité des produits vendus par Lesesquisseurs.com sont personnalisés. Ces produits sont fabriqués selon les souhaits spécifiques et individuels du consommateur et ne sont donc pas pré-produits. Comme il s'agit de produits personnalisés, qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel du consommateur, ce dernier ne dispose pas, en principe, d'un droit de rétractation pour ces produits. 

Les Esquisseurs peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation : produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d'annulation de la part de Les Esquisseurs suite au non respect des conditions générale de vente les frais de gestion retenus s'élèveront à 20 euros. En cas de retour colis non réceptionné en point relais dans le délai de rétractation de 14 jours, il n'y aura aucun remboursement.

Pour les produits non personnalisés : 

1. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le consommateur, qui dispose d'un droit de rétractation, peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. L'entreprise peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur, a reçu le produit, ou

Article 6 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site web et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site web n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Les Esquisseurs se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai maximum de 30 jours. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, Les Esquisseurs ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Toujours nous contacter en premier lieu afin d’analyser au mieux la situation. Suite à cela, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (emballage...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Cependant dans certains cas spécifiques, l’envoie de simples photos peut amplement suffire (nous contacter au préalable). Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Les Esquisseurs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Les Esquisseurs ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Les Esquisseurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

Tout règlement de litige peut être fait auprès de Les Esquisseurs par mail. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, à défaut d'un règlement amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les designs réalisés par Les Esquisseurs ainsi que les éléments du site web et réseaux sociaux sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les Esquisseurs. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Les Esquisseurs.

Article 12 - Données personnelles

Les Esquisseurs se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Article 13 - Archivage Preuve

Les Esquisseurs archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Les Esquisseurs seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Article 14 - Pénalités de Retard pour les Professionnels

En cas de paiement tardif par un client professionnel, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Ces pénalités s'élèvent à un pourcentage fixe de 5% du montant total de la facture impayée, calculé pour chaque mois de retard, fraction de mois comptant pour un mois complet. Cette pénalité est exigible sans mise en demeure préalable dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture.

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également due, conformément à la réglementation en vigueur.